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CHEMISES EXQUISES est une domaine de:

NEUENFELD Group, Inh. Christian Neuenfeld

Mattstedter Weiden 1A
99427 Weimar
Allemagne

Téléphone: +49 (0) 36 43 | 544 20 59

E-Mail: service@chemises-exquises.fr

Numéro d'identification de TVA: DE 24 664 8981

Année de fondation: 2016 

Procédures pour les plaintes

La plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (OS) de la Commission européenne peut être contacté à l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). 

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. 

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

Droits d'utilisation

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